Le ministère des Mines a engagé les entreprises minières opérant en République démocratique du Congo (RDC) à appliquer la disposition réservant 5 % de leur capital social aux travailleurs congolais. Prévue par la réforme du Code minier de 2018, cette obligation est entrée en application le 1er août 2026, après un moratoire accordé aux sociétés qui n’étaient pas encore en règle.

Le 30 janvier 2026, le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, avait demandé aux exploitants de justifier la détention de ces parts par leurs employés congolais. Les entreprises concernées devaient transmettre des documents actualisés, notamment leurs statuts, leurs pactes d’actionnaires ou leurs registres d’associés. Le délai de mise en conformité avait été fixé au 31 juillet 2026, sous peine de sanctions prévues par la législation minière.

Une disposition prévue depuis 2018

L’article 71 bis du Code minier prévoit qu’au moins 10 % du capital des sociétés minières soient détenus par des personnes physiques de nationalité congolaise. L’article 144 bis du Règlement minier répartit cette participation entre deux catégories : 5 % destinés aux Congolais remplissant les conditions d’acquisition de titres et 5 % réservés aux travailleurs congolais de l’entreprise.

Cette mesure vise à élargir la participation des nationaux à la propriété des sociétés qui exploitent les ressources du pays. Jusqu’ici, les travailleurs bénéficiaient principalement de leur rémunération, tandis que la détention d’actions leur permettrait également de recevoir des dividendes lorsque les entreprises réalisent des bénéfices et de se constituer un patrimoine.

Les modalités d’application suscitent des interrogations

À l’approche de l’échéance, plusieurs opérateurs, dont ERG, Ivanhoe, Glencore et CMOC, ont exprimé des préoccupations par l’intermédiaire de la Chambre des mines. Les questions portent notamment sur les modalités de transfert des actions, leur valorisation et l’application de cette obligation aux sociétés constituées avant la réforme de 2018.

Le financement de ces acquisitions représente également une difficulté. Pour permettre aux travailleurs d’accéder au capital des entreprises, le ministère des Mines a préparé un projet de décret prévoyant notamment le recours à des coopératives et à des prêts sans intérêt. Ce mécanisme doit faciliter l’acquisition des titres, mais ses modalités définitives restent à préciser.

Un dispositif dont les effets restent à mesurer

Le député national Olivier Katuala a, de son côté, soulevé les difficultés d’application de la mesure et proposé un texte visant à encadrer davantage la participation des travailleurs. Les questions portent notamment sur les conditions d’éligibilité, la protection des parts détenues par les Congolais et les sanctions en cas de non-respect de la loi.

L’application de cette obligation constitue une étape dans la politique de participation des nationaux à l’économie minière. Son efficacité dépendra notamment du nombre de travailleurs devenus effectivement actionnaires, de la valeur de leurs parts et des revenus qu’ils pourront en tirer. La mise en conformité des entreprises et la transparence des mécanismes d’acquisition seront déterminantes pour mesurer les effets de cette réforme sur la redistribution de la richesse minière.

Loss-Adonis Ngoyi