Un audit de la Cour des comptes pointe du doigt les entreprises minières qui ont sous-déclaré 16,8 milliards USD de revenus entre 2018 et 2023. Ce rapport parle d’une différence entre les montants de chiffre d’affaires déclarés à la Direction Générale des Impôts (DGI) et ceux communiqués aux fonds de développement communautaire prévus par le Code minier comme dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires.

Le rapport de la Cour de compte fait référence à quelques entreprises minières qui ont déclaré 81,4 milliards USD aux fonds communautaires, contre 98,2 milliards USD à la DGI, soit un différentiel impactant la dotation communautaire obligatoire de 0,3 % du chiffre d’affaires, destinée aux projets locaux. Cette différence se traduirait par un « manque à gagner » estimé à 50 millions USD pour ces fonds.

D’autres sources évoquent un préjudice encore plus important : environ 198 millions USD auraient échappé aux communautés locales en raison de paiements partiels, de sous-déclarations ou de non-versements.

Le « manque à gagner » évoqué dans ce rapport tient compte des cas « de paiement partiel, de sous-déclaration ou de non-paiement de la dotation minimale obligatoire de 0,3 % du chiffre d’affaires par certaines entreprises minières ». Dans le banc des accusés, la Cour de compte cite de grandes compagnies comme Kamoa Copper (Ivanhoe Mines et Zijin Mining), Kamoto Copper Company (Glencore), Sicomines (Crec-Sinohydro-Zhejiang) et Tenke Fungurume Mining (CMOC). La Cour des comptes a recommandé au gouvernement de suspendre les entreprises non conformes et d’engager des poursuites judiciaires, conformément au code minier de 2018 de la RDC. En effet, bien que les sanctions ne soient pas explicitement prévues dans le Code minier pour ce cas précis, des mesures plus générales, allant jusqu’au retrait des titres miniers, peuvent être appliquées en cas de manquement. Ainsi, pour améliorer l’efficacité, des recommandations incluent l’obligation pour les entreprises de payer intégralement et de publier les montants versés. 

Principes clés de la dotation de 0,3 %

Le taux de 0,3 % du chiffre d’affaires des entreprises minières en RDC est une contribution obligatoire pour le financement des projets de développement communautaire, introduite par le Code minier révisé de 2018. Ce mécanisme vise à impliquer les communautés locales dans les bénéfices de l’exploitation minière. Cependant, sa mise en œuvre fait face à des défis majeurs, tels que des difficultés de gouvernance, des retards de paiement de la part des entreprises et des irrégularités dans la gestion des fonds, ce qui affecte son impact. 

Ce code a prévu une obligation légale selon laquelle les sociétés minières en phase de production sont tenues de verser cette contribution, conformément à l’article 285 du Code minier. L’objectif visé est tout simplement de financer des projets de développement communautaire dans les zones d’exploitation, comme les écoles, les hôpitaux et les routes.

Pour ce faire, un mécanisme de gestion (DOT) est chargé de la gestion des fonds, avec un rôle important pour les communautés locales avec à sa tête un Comité de supervision qui donne les orientations politiques. 

La dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires des entreprises minières connaît beaucoup de défis dans sa mise en œuvre notamment une application incomplète. En effet, malgré les objectifs, la mise en œuvre est lente et partielle. Il s’observe également de retards de paiement. Certaines entreprises tardent à verser les sommes dues, voire ne s’y conforment pas.

Aussi, on note une fraude fiscale, comme l’a déploré la Cour de Compte. Ici, des cas d’irrégularités sont constatés où des entreprises minoreraient leurs chiffres d’affaires pour réduire la dotation.

Également, un manque de transparence expliqué par l’absence de vulgarisation et d’accompagnement qui rend les communautés peu informées de ce mécanisme. Ce qui a comme conséquence, une gouvernance fragilisée car les difficultés organisationnelles et des frais de fonctionnement élevés pour les DOT freinent le processus.

Face à ce tableau peu reluisant, le gouvernement est invité à appliquer de sanctions pour dissuader les mauvais élèves parmi ces entreprises et faire ainsi bénéficier les communautés locales de ce qui leur revient de droit. Etant donné qu’elles sont les premières victimes des conséquences de l’exploitation minière.