Toutes les entreprises minières opérant en RDC sont invitées à déposer au ministère des preuves de sûreté financière de réhabilitation de l’environnement pour leurs projets respectifs. Ce, en exécution principalement des articles 204 (al.4) cfr 258 du Code minier, des articles 410, 411, 412, 413, 414 et 417 du Règlement Minier et de son annexe 2, ainsi que de toutes les autres lois applicables en la matière, souligne un communiqué signé par Louis Watum, ministre des mines de la RDC.

“Je vous adresse la présente vous demandant de transmettre à mon Cabinet les preuves de constitution de la sûreté financière de réhabilitation de l’environnement pour vos projets miniers respectifs” peut-on lire dans ce communiqué.

Notons que ces preuves de constitution de la sûreté financière de réhabilitation de l’environnement à transmettre sont constitués de:
(a) Tous les plans environnementaux approuvés de projets miniers, obtenus depuis l’octroi du premier titre/droit minier et/ou de carrières à vos entreprises/sociétés respectives jusqu’au 31 décembre 2025.

Il faut également les preuves de constitution de la sûreté depuis le démarrage de vos projets miniers au 31 Décembre 2025.

Soulignons que la date limite de transmission des preuves requises est le 16 février 2026.
Les modes de transmission desdits éléments sont : en format PDF à l’adresse e-mail : secretariat.ministre@mines.gouv.cd au plus tard à 23h59 heure de Kinshasa ; en format dur au Cabinet du ministère national des mines sis sur 4° niveau Immeuble du Gouvernement, Boulevard du 30 juin, Place Royale, Commune de la Gombe, Ville-Province de Kinshasa. En cas de transmission de photocopies, celles-ci doivent être certifiées conformes aux originaux selon les exigences des lois congolaises applicables en la matière. Le service courrier est ouvert dans nos locaux du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 heure de Kinshasa.

Enfin, la période pour laquelle il leur est demandé de produire les preuves de constitution de la sûreté financière de réhabilitation de l’environnement est celle comprise entre la date d’octroi de titres/droits miniers de vos projets respectifs et le 31 Décembre 2025.