Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a annoncé au Conseil des ministres du vendredi 25 septembre 2026, le démarrage effectif, en République démocratique du Congo, du régime de la sécurité sociale gérée par capitalisation au profit des agents publics de l’État autres que ceux de carrière.
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Prévu à partir du mois d’octobre 2026, ce dispositif institué par la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022, telle que modifiée et complétée par la Loi n°25/049 du 7 juillet 2025, entre dans sa phase de mise en œuvre avec une campagne de sensibilisation prévue du 1er octobre à la fin de l’année et le recouvrement des cotisations sociales fixé à 4 % de la rémunération des agents concernés. Ce qui permettra d’acquérir des droits propres au moment de leur départ à la retraite, ainsi que des droits pour leurs ayants droit en cas de décès.
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‎Une mise en œuvre désormais effective
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‎Cette évolution intervient alors que, selon le rapport présenté au Conseil, le cadre juridique est complet et les modalités de perception des cotisations ont été fixées. Le régime concerne les agents publics de l’État autres que ceux de carrière, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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‎Le calendrier prévoit l’organisation d’une campagne de sensibilisation destinée à l’ensemble des assujettis au nouveau régime. Cette campagne débutera le 1er octobre 2026 et se poursuivra jusqu’à la fin de l’année. Cette étape doit accompagner l’entrée en application du dispositif et informer les personnes concernées sur le fonctionnement de ce régime de sécurité sociale.
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‎Les cotisations fixées à 4 %
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‎Le recouvrement des cotisations sociales, initialement prévu pour janvier 2026, commencera finalement au quatrième trimestre 2026, à compter du mois d’octobre. Le régime par capitalisation institué par la Loi n°25/049 du 7 juillet 2025 est géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État (CNSSAP). La cotisation sociale due au titre de la branche des pensions par capitalisation est fixée à 4 % de la rémunération de l’agent public, constituée du traitement de base et des primes permanentes.
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‎Les cotisations seront retenues à la source, liquidées et reversées à la CNSSAP concomitamment au paiement de la rémunération des agents publics concernés. Selon le rapport présenté au Conseil, ces cotisations n’impliquent aucune quote-part ni aucun impact sur le Trésor public.
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‎En contrepartie des cotisations versées, l’assujetti acquiert des droits propres au moment de son départ à la retraite.
‎En cas de décès de l’assujetti, ses ayants droit bénéficient également d’une pension de survivants. Le Conseil des ministres a pris acte de ce rapport relatif au démarrage de ce régime de sécurité sociale par capitalisation.
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Asia Kayombo