Le Conseil des ministres de ce vendredi 27 mars 2026 a adopté le projet d’un décret modifiant et complétant le statut du Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi Précieuses (CEEC).

Ce projet de Décret modifie et complète celui n°011/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d’un Etablissement Public dénommé Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi Précieuses (CEEC).

En effet, cette modification trouve son fondement dans la révision du Code Minier intervenue en 2018. Ladite révision a vu l’insertion d’une définition cohérente et complète de la notion de « certification » au travers du point 9 quater de l’article 1er comme un « ensemble de mécanismes, procédures et procédés visant à établir la nature, les caractéristiques physiques et/ou chimiques, l’origine et la provenance légale et licite des substances minérales, et ce, conformément aux normes nationales, régionales et internationales en la matière, prenant en compte à la fois le suivi et la traçabilité des substances minérales tout au long de la chaîne d’approvisionnement ».

D’où, la nécessité d’actualiser les statuts du Centre en vue de lui permettre d’accomplir pleinement les assignations qui y sont contenues notamment en ce qui concerne la détermination de la nature, des caractéristiques physiques et/ou chimiques de l’ensemble des substances minérales.

Cette nécessité vise également la mise en cohérence de la qualité « d’autorité de certification » préalablement reconnue au Centre par le biais de son Directeur Général ; et son rôle dans la mise en œuvre de la définition de la certification a conduit à l’adjonction de cette qualité à la dénomination sociale du Centre.

Enfin, ce texte fait du CEEC le répondant dans la mise en œuvre des programmes, nationaux, régionaux et internationaux de traçabilité et certification des substances minérales produites en République Démocratique du Congo.