‎L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP), dirigée par Beleshayi Kasanda Juan Ted a pris, le 28 septembre 2026 à Kinshasa, la Décision n°028/ARSP/DG/TB/2026 enjoignant à la Société Sino-Congolaise des Mines (SICOMINES SA), active dans le Lualaba, de mettre fin aux contrats en cours conclus avec des entreprises de sous-traitance ne remplissant pas les conditions d’éligibilité prévues par la législation congolaise et de les retirer de son fichier de sous-traitants.
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‎Cette mesure intervient à la suite d’une mission de contrôle menée auprès de SICOMINES et vise à assurer l’application des règles sur la sous-traitance, à favoriser l’accès des entreprises éligibles aux marchés et à ouvrir davantage la chaîne de valeur aux sous-traitants congolais.
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‎Six sous-traitants concernés
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‎Dans sa décision, l’ARSP indique que SICOMINES avait communiqué, pour l’exercice 2025, une liste de fournisseurs de biens et prestataires de services comprenant six entreprises qui ne justifiaient pas des conditions d’éligibilité requises pour exercer des activités de sous-traitance.
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‎Selon les constatations reprises dans le document, ces six entreprises exécutent à elles seules des marchés représentant 80 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des sous-traitants de SICOMINES. L’ARSP considère ainsi que la poursuite de ces contrats, après l’entrée en vigueur de la Loi n°26/017 du 30 juin 2026, constitue une situation de non-conformité nécessitant une régularisation.
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‎La décision rappelle notamment que l’article 6 de la législation applicable réserve l’exercice des activités de sous-traitance aux sociétés remplissant les conditions légales en matière de capitaux congolais et d’implantation sur le territoire national, sous réserve des dérogations prévues par la loi. En application de sa décision, l’ARSP enjoint à SICOMINES, qui exerce ses activités dans la province du Lualaba, de prendre trois mesures principales à l’égard des entreprises figurant sur la liste annexée à la décision.
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‎Il s’agit, premièrement, de ne pas leur attribuer, renouveler ou proroger de nouveaux marchés de sous-traitance.

Deuxièmement, SICOMINES doit mettre fin aux contrats actuellement en cours d’exécution conclus avec ces entreprises.

Enfin, celles-ci doivent être retirées du fichier des sous-traitants de la société jusqu’à la régularisation de leur situation auprès de l’ARSP.
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‎Cette mesure s’inscrit dans le cadre des missions de contrôle et de régulation confiées à l’ARSP, qui veille notamment au respect des conditions requises dans la conclusion et l’exécution des contrats de sous-traitance. L’institution publie régulièrement ses décisions relatives à la conformité des entreprises et à l’accès aux marchés de sous-traitance.
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‎Un plan correctif obligatoire dans les 30 jours
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‎Au-delà de la cessation des contrats concernés, SICOMINES est mise en demeure de présenter à l’ARSP, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, un plan correctif obligatoire. Ce document devra notamment préciser les mesures et le calendrier de fin d’exécution des contrats concernés, fournir les justificatifs du retrait des entreprises de son fichier de sous-traitants et présenter les mesures destinées à ouvrir l’accès aux marchés aux sous-traitants éligibles.
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‎L’ARSP précise que ce plan doit permettre de créer de l’espace aux entreprises remplissant les conditions légales dans la chaîne des valeurs de SICOMINES, sans préjudice de l’exercice des droits reconnus à l’Autorité par la législation en vigueur.
‎Un contrôle de suivi prévu par l’ARSP
‎La mise en œuvre de ce plan ne constituera pas la dernière étape de la procédure. L’ARSP prévoit un contrôle subséquent destiné à vérifier l’exécution effective des mesures arrêtées par SICOMINES.
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‎La décision prévoit également qu’en cas de non-exécution, la société s’expose aux sanctions prévues par la Loi n°17/001 du 8 février 2017, telle que modifiée et complétée par la Loi n°26/017 du 30 juin 2026, notamment les dispositions de l’article 30 quinquies. La décision du 28 septembre fait suite à une mission de contrôle effectuée auprès de SICOMINES SA, dont la feuille d’observation a été établie puis réceptionnée par la société le 30 juillet 2026.
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‎L’ARSP s’appuie également sur les dispositions légales et réglementaires encadrant la sous-traitance dans le secteur privé, notamment la Loi n°17/001, les décrets d’application ainsi que les arrêtés ministériels relatifs à l’identification, à l’enregistrement des entreprises éligibles et aux modalités de gestion des dérogations.
‎La décision rappelle par ailleurs que les clauses, stipulations ou arrangements qui violent les dispositions légales applicables sont considérés comme nuls, quelle qu’en soit la forme, conformément à l’article 22 de la loi.
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‎À travers cette injonction, l’ARSP met donc l’accent sur la conformité des contrats de sous-traitance et sur l’accès des entreprises répondant aux critères légaux aux marchés générés par les entreprises principales. La décision insiste sur la nécessité de concilier l’ouverture des marchés aux entreprises congolaises avec des conditions d’accès équitables et des procédures transparentes.
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_Asia Kayombo_