Le député national Éric Tshikuma Mwimbayi, élu de la circonscription de la Funa à Kinshasa, a déposé au bureau de l’Assemblée nationale, une question d’actualité au ministre de l’Emploi et Travail au sujet de l’efficacité des activités de l’Inspection générale du travail (IGT). Dans cette question d’actualité déposée le 15 septembre 2026, le parlementaire sollicite un état des lieux des contrôles effectués au cours des 24 derniers mois.

Cette démarche intervient dans un contexte où une réforme de l’Inspection générale du travail est engagée au niveau national.

Pour Éric Tshikuma, cette réforme doit notamment être accompagnée d’un bilan documenté permettant de mesurer les résultats obtenus par l’Inspection au cours des deux dernières années.

Quatre points au centre des préoccupations

Dans sa question d’actualité, le député demande au ministre de fournir des informations précises autour de quatre principaux axes:

Le premier concerne l’efficacité de l’Inspection générale du travail.
Éric Tshikuma souhaite disposer d’éléments permettant d’évaluer concrètement le travail accompli par cette administration dans le contrôle du respect de la législation sociale.
Créée au sein du ministère chargé de l’Emploi et du Travail, l’IGT est un service public à caractère technique doté d’une autonomie administrative et financière. Elle est placée sous l’autorité directe du ministre et exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.

Le deuxième point porte sur les missions de contrôle réalisées dans les grandes entreprises, avec une attention particulière accordée au secteur minier. Le parlementaire demande notamment que soient communiqués les rapports issus de ces missions afin de connaître les contrôles effectivement réalisés, les entreprises concernées et les éventuels manquements constatés.

Cette demande revêt une importance particulière dans un pays où le secteur minier occupe une place importante dans l’activité économique. Elle pose notamment la question de l’application effective des normes du travail dans les grandes entreprises et du traitement réservé aux éventuelles violations constatées.

Le troisième axe concerne les sanctions appliquées aux entreprises reconnues en infraction.
Le député cherche ainsi à connaître les suites données aux violations constatées lors des inspections. Il ne s’agit donc pas uniquement de savoir combien de contrôles ont été effectués, mais également de déterminer ce qui se passe après la constatation d’une infraction : quelles mesures sont prises, contre quels employeurs et selon quelles procédures.

Cette question permet d’examiner toute la chaîne du contrôle du travail : inspection, constatation de l’infraction, décision administrative, sanction et éventuel recouvrement des pénalités.

Le Code du travail congolais encadre notamment les obligations des employeurs et prévoit l’intervention des services compétents du ministère chargé de l’Emploi et du Travail.

Le quatrième point, présenté comme particulièrement important par Éric Tshikuma, concerne la traçabilité des amendes perçues auprès des entreprises en infraction.
Le parlementaire souhaite obtenir des informations permettant de suivre le parcours des sommes encaissées à la suite des contrôles : montant des amendes, entreprises concernées, modalités de recouvrement et circuit administratif et financier suivi par ces recettes.

Cette demande place donc la question de la transparence financière au cœur du contrôle parlementaire. Elle vise à établir un lien vérifiable entre les infractions constatées, les sanctions prononcées et les sommes effectivement recouvrées.

Une demande qui intervient pendant la réforme de l’IGT
La démarche d’Éric Tshikuma intervient alors que les mécanismes de contrôle du travail font l’objet d’une réforme au niveau national. Selon les informations rapportées par l’ACP, le député estime que la réforme de l’IGT doit être éclairée par un état des lieux des 24 derniers mois.

L’enjeu est donc double : évaluer le fonctionnement actuel de l’Inspection et disposer d’une base documentée pour apprécier les réformes envisagées.

À travers cette question d’actualité, le député inscrit également son initiative dans le rôle de contrôle de l’Assemblée nationale sur l’action gouvernementale. Il demande au ministre de l’Emploi et Travail de fournir des données et documents susceptibles de permettre aux parlementaires d’apprécier les résultats des inspections, les sanctions prononcées et la gestion des amendes.
Une question qui touche directement à la protection des travailleurs
Au-delà des chiffres et des procédures administratives, cette démarche touche à un enjeu central du droit du travail : le respect des droits des travailleurs et l’application effective de la législation sociale.

L’objectif d’une inspection du travail ne se limite pas à constater des irrégularités. Elle doit également contribuer au respect des normes professionnelles et à la prévention des conflits entre employeurs et travailleurs.

Dans ce contexte, les réponses du ministère pourraient permettre de mieux comprendre le fonctionnement de la chaîne de contrôle au cours des deux dernières années et d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées par l’IGT.

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