Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et approbation, le projet d’Ordonnance-Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal Économique et Financier « TPEF » et du Parquet National Économique et Financier « PNEF » y rattaché. C’était lors du Conseil des Ministres de ce vendredi 13 février 2026.

D’après Guillaume Ngefa, ce texte constitue la version corrigée, amendée et adaptée du projet de Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal économique et Financier, TPEF après toilettage au niveau du Bureau de la Commission PAJ de l’Assemblée nationale lors de la plénière du 15 mai 2025.

Il tient compte de la recommandation finale de la plénière de l’Assemblée
Nationale à l’occasion de la clôture de la session de septembre 2025, de bonifier l’écriture du projet d’Ordonnance-Loi par la prise en compte des amendements de la Commission PAJ de cette chambre du Parlement au projet de Loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal économique et Financier tel que transmis par le Gouvernement et déclaré recevable par la Plénière de l’Assemblée nationale.
Après débats et délibérations, ce projet d’Ordonnance-Loi a été adopté.

C’est un fait sans précédent dans l’histoire du pays : jamais un tribunal de cette nature n’a été établi en RDC. L’initiative vise non seulement à sanctionner les crimes économiques, mais également à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions judiciaires. Les attaques visant Constant Mutamba, considéré par certains comme un innovateur, semblent vouées à l’échec, car elles ne font que renforcer son engagement à servir l’intérêt public.

L’impact de cette réforme pourrait être majeur pour le paysage économique congolais. Les malfrats et délinquants financiers, qui ont longtemps prospéré dans l’ombre, voient désormais l’étau se resserrer autour d’eux. L’espoir est que cette nouvelle législation permette de démanteler les systèmes de corruption profondément ancrés et de restaurer un climat d’intégrité et de transparence dans les affaires publiques.

Il est donc important de souligner que la création du Tribunal pénal économique et financier représente une étape majeure pour la RDC.