Plusieurs interrogations de contribuables congolais sur une nouvelle réforme fiscale de la DGI qui est entrée en vigueur depuis le 01 janvier 2026. Il s’agit de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Si pour le ministère de finances, cette réforme marque la fin du système « cédulaire » – où chaque type de revenu était imposé séparément – pour un modèle global, simplifié et modernisé, aligné sur les standards internationaux; il n’en est pas le cas pour les contribuables qui, du reste, se disent asphyxiés. Quelle nouveauté apportent l’IS et l’IRPP?
D’après un communiqué du Ministère des Finances du mois d’avril 2025, « ces textes visent à mettre fin à la multiplicité des impôts cédulaires et à instaurer deux grands impôts modernes, l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, applicables à compter du 1er janvier 2026 ».
Objectifs visés
Le but visé est donc de rendre la fiscalité plus lisible, plus juste et plus efficace, tout en élargissant l’assiette et en réduisant l’évasion fiscale.
Il s’agit donc de simplifier le système fiscal en fusionnant plusieurs impôts en deux principaux;
Harmoniser les règles entre personnes physiques et morales;
Élargir l’assiette fiscale en intégrant davantage de contribuables du secteur informel.
Renforcer la transparence et la traçabilité des recettes publiques.
Améliorer le climat des affaires et attirer les investisseurs étrangers.
Bon à savoir sur les deux nouveaux impôts directs : IS et IRPP
1° Impôt sur les Sociétés (IS)
L’IS remplace les anciens impôts sur les bénéfices des sociétés et les profits professionnels. Elle tire sa force de la Loi n° 23/052, articles 4 à 20.
Sa spécificité :
Taux général : 30 % sur le bénéfice net imposable.
Taxe minimale : 1 % du chiffre d’affaires en cas de bénéfice nul ou déficitaire.
Report des pertes : limité à 3 exercices consécutifs.
Régime des plus-values : 20 % en cas de réévaluation libre, 5 % en cas de réévaluation légale.
Par ailleurs, les entreprises devront adopter une comptabilité conforme aux normes OHADA révisées, et renforcer la traçabilité de leurs opérations via la télédéclaration (Arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN.FIN/2025 du 9 avril 2025).
2° Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
L’IRPP devient l’unique impôt applicable aux personnes physiques, selon la Loi n° 23/053, articles 2 à 25.
Cet impôt va donc regrouper tous les revenus : salariaux, commerciaux, agricoles, mobiliers et fonciers. La base imposable repose sur le revenu net global après déductions légales.
Quant aux charges déductibles, les dépenses familiales, frais professionnels, etc.
S’agissant du barème progressif, le taux sera variable selon le niveau de revenu.
Enfin, il y a la déclaration annuelle obligatoire du revenu global.
Principaux changements avec ces deux impôts
D’abord, pour les particuliers, il y aura:
Unification de tous les revenus sous l’IRPP.
Suppression des impositions séparées (rémunérations, loyers, activités indépendantes).
Meilleure reconnaissance des dépenses familiales et professionnelles dans le calcul du revenu net.
Déclaration annuelle obligatoire.
Sanctions renforcées en cas d’omission ou de fausse déclaration.
Ensuite, pour les particuliers
Unification de tous les revenus sous l’IRPP.
Suppression des impositions séparées (rémunérations, loyers, activités indépendantes).
Meilleure reconnaissance des dépenses familiales et professionnelles dans le calcul du revenu net.
Déclaration annuelle obligatoire.
Sanctions renforcées en cas d’omission ou de fausse déclaration.
Il faut souligner qu’il y a d’autres nouveautés fiscales, à savoir :
Introduction d’une taxe carbone à partir de 2026 sur les activités industrielles polluantes (Projet de loi environnementale 2025).
Numérisation du système fiscal : généralisation de la télédéclaration et du télépaiement via la DGI.
Interconnexion des administrations (DGI, DGDA, DGRAD) pour une meilleure gestion des données.
Formation des agents et assistance aux contribuables pour faciliter la transition (Programme Fisc 2025 financé par le FMI).










Laisser un commentaire