Le Congo N’est Pas À Vendre (CNPAV) et la Coalition Africaine sur les Minerais Verts
(CAMV) ont pris connaissance de l’accord de partenariat stratégique signé le 4 décembre 2025 à Washington. Elles saluent l’inscription de manière explicite dans l’accord des clauses de valorisation et de transformation locale des minerais critiques de la RDC, la formation et le transfert des compétences et des
technologies en faveur des Congolais. Toutefois, elles expriment quelques inquiétudes.

CNPAV) et CAMV demandent, en plus de la transparence, l’équité dans le partage des richesses, le respect des lois de la RDC et la clarification de la contrepartie de la RDC sur les avantages garantis aux investisseurs américains.

Leurs inquiétudes résumées en quatre points.
Ces quatre points sont:
1° Asymétrie de pouvoir entre les Etats-Unis et la RDC dans la négociation de l’Accord
L’Accord a été négocié à la suite de la main tendue de la RDC dans un contexte sécuritaire défavorable, ayant placé la RDC en position de faiblesse vis-à -vis des USA. Ce contexte, résumé par le Trump dans l’une de ses récentes déclarations publiques, aurait sûrement pesé sur les négociations et le contenu de l’Accord et donné lieu à certaines clauses déséquilibrées qui constituent les préoccupations du CNPAV et de la CAMV telles qu’elles sont décrites dans cette déclaration.

2° Opacité et absence de consultations des parties prenantes, y compris le parlement congolais, dans le processus de négociation de ratification de l’Accord

Le CNPAV et la CAMV fustigent l’opacité et l’absence de consultation des parties prenantes, particulièrement les communautés congolaises et le parlement congolais, lors du processus de négociation et d’approbation de cet Accord. La non-implication du parlement par exemple contrevient aux dispositions constitutionnelles de la RDC concernant le processus de ratification des accords
internationaux impliquant la modification des dispositions législatives.

3° Clarification de la contrepartie de la RDC face au régime préférentiel et aux
exonérations fiscales accordées aux investisseurs américains et des réformes
légales programmées, y compris l’éventualité de la révision constitutionnelle

L’article XII de l’Accord indique que la RDC établira des incitations fiscales, un régime préférentiel et une clause de stabilisation fiscale renouvelable pour une période initiale de dix (10) ans en faveur des entreprises américaines et les personnes alliées investissant dans des projets de la réserve stratégique d’actifs miniers critiques (SAR) et des projets stratégiques pour le développement de la RDC. Ces clauses soulèvent des interrogations sur la garantie de la souveraineté de la RDC dans le cadre de cet Accord et la conformité de ces exonérations fiscales à l’esprit du Code Minier de la RDC en vigueur.

4° Clarification du statut, des critères d’admissibilité et des modalités de
financement des projets stratégiques pour le développement à long terme de la
RDC

L’article VIII et l’Annexe 1 de l’Accord prévoient que la RDC désignera des projets stratégiques à financer pour le développement à long terme du pays. Selon l’Annexe 1, ces projets doivent répondre à une série de critères. Ces critères apparaissent complexes à remplir et nécessitent une clarification et une
rationalisation afin d’alléger les conditions d’éligibilité. De plus, l’Accord et ses annexes ne définissent ni les modalités de financement ni le statut de ces projets.

En somme, les deux coalitions appellent ainsi les gouvernements américain et congolais à réexaminer les préoccupations soulevées dans cette déclaration afin de garantir un partenariat gagnant-gagnant et respectueux des lois et de la Constitution de la RDC.