Après huit ans, la justice néerlandaise a officiellement clos l’enquête ouverte contre Fleurette Properties Limited, une société autrefois active dans le secteur des ressources naturelles en RDC. Les autorités néerlandaises ont exigé le paiement d’une amende de 25,8 millions d’euros sans inculpation de personnes physiques ni d’autres entités.

En effet, après huit années d’investigations portant sur des transactions liées à ses anciens investissements en République démocratique du Congo, la société Fleurette Properties Limited a accepté une ordonnance pénale émise par les autorités néerlandaises.
Ainsi, le ministère public a confirmé que le règlement financier met définitivement fin au dossier: aucune charge n’est retenue contre l’homme d’affaires israélien Dan Gertler impliqué dans cette affaire.

Un règlement à l’amiable

Dans une communication officielle, Fleurette indique avoir choisi de ne pas contester la décision judiciaire afin d’éviter une procédure longue et coûteuse.

L’entreprise précise toutefois maintenir certaines réserves concernant l’interprétation des faits retenus dans le dossier d’enquête.

Pour la société, l’acceptation de l’ordonnance pénale constitue avant tout une solution pragmatique visant à clore un contentieux ancien, mobilisant des ressources juridiques importantes et susceptible de prolonger l’incertitude autour de ses anciennes activités.

Retour sur les faits

Pour rappel, cette enquête portait sur des paiements effectués entre 2010 et 2011 à Augustin Katumba Mwanke, ancien acteur influent de la scène politique et économique congolaise de l’ancien régime. Les autorités ont estimé que ces paiements étaient assimilés, au regard du droit néerlandais, à un cas de corruption de fonctionnaire étranger.

En réaction, Fleurette affirme que les paiements concernés étaient en grande partie destinés à soutenir des projets communautaires locaux et qu’ils avaient été réalisés sur la base d’avis juridiques obtenus à l’époque en RDC.

Selon ces conseils, le bénéficiaire n’était pas considéré comme un agent public au regard du droit congolais.

En tant qu’entreprise constituée aux Pays-Bas, Fleurette reconnaît néanmoins que les transactions relevaient de la juridiction néerlandaise, ce qui a conduit les autorités à appliquer leur propre cadre légal dans l’évaluation du dossier.

Le groupe Fleurette, soulignons- le, a été fondé en 2006. Il a été actif dans plusieurs projets liés aux ressources naturelles en République démocratique du Congo avant de cesser ses activités en 2018.

À travers ses investissements et ses partenariats locaux, l’entreprise a participé au développement de projets miniers et à diverses initiatives sociales via une fondation familiale.