La Fédération des entreprises du Congo (FEC), avec la participation de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale des douanes et accises (DGDA), a examiné le 17 septembre 2026 à Kinshasa les difficultés liées à l’application des nouveaux taux réduits de TVA introduits par la Loi de finances rectificative du 7 août 2026.
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‎Réunis lors d’une matinée fiscale, les représentants des entreprises et des régies financières ont échangé sur les taux applicables aux produits de première nécessité, au ciment et à l’huile de palme raffinée localement, alors que les plateformes numériques de la DGI et le système douanier SYDONIA n’étaient pas encore entièrement adaptés aux nouvelles dispositions, compliquant leur facturation, leur déclaration et leur acquittement.
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‎La matinée fiscale organisée par le Comité professionnel Audit, Comptabilité et Fiscalité de la FEC a notamment porté sur la TVA applicable aux produits de première nécessité, au ciment et à l’huile de palme raffinée localement. Les échanges ont également concerné les droits d’accises sur les véhicules et les eaux de table.
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‎Pour les intrants destinés à la fabrication locale du ciment, la Loi de finances rectificative prévoit une TVA de 5 %. Ceux destinés au raffinage de l’huile de palme bénéficient, quant à eux, d’un taux de 1 %. Mais selon les préoccupations soulevées par les entreprises, ces nouveaux taux n’étaient pas encore intégrés dans SYDONIA.
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‎En conséquence, certains intrants importés continuaient d’être soumis à la TVA de 16 %. La DGDA a indiqué avoir donné des instructions pour intégrer le taux de 5 % applicable aux intrants destinés à la fabrication du ciment. Pour l’huile de palme, une concertation avec les entreprises agroalimentaires doit permettre d’identifier précisément les intrants concernés par le taux de 1 %.
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‎La TVA de 8 % déjà intégrée pour les produits de première nécessité

‎Pour les produits de première nécessité, la DGDA a indiqué avoir intégré dans SYDONIA, depuis le 16 septembre 2026, le nouveau taux de TVA de 8 %. Elle recommande toutefois aux opérateurs qui remplissent les conditions requises de recourir aux dispositions transitoires du Code des douanes afin de bénéficier de l’ancien taux de 1 %.
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‎Du côté de la DGI, les plateformes e-DEF, e-MCF et i-impôts n’étaient pas encore adaptées, à la date de la rencontre, aux nouveaux taux de 8 % pour les produits de première nécessité, de 5 % pour la vente de ciment et de 1 % pour l’huile raffinée issue de la production locale.
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‎Cette situation empêche techniquement certaines entreprises d’émettre des factures normalisées ou de déclarer leur TVA conformément aux nouveaux taux. La DGI a confirmé que les travaux étaient en cours au niveau de la Commission métiers pour créer de nouveaux groupes de taxation. Un communiqué du directeur général doit également préciser le traitement des opérations réalisées au mois d’août. Concernant le ciment, la DGI a précisé que la vente aux particuliers est soumise à une TVA de 5 % et non de 16 %. Cette interprétation doit également être formalisée par un communiqué.

‎Des divergences autour des droits d’accises
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‎Les échanges ont par ailleurs fait ressortir des différences entre certaines dispositions de la Loi de finances rectificative. L’annexe XVIII prévoit notamment un droit d’accises de 10 % sur les véhicules, tandis que l’article 8 fixe des taux de 15 % et 20 % selon leur utilisation.
‎Pour les eaux de table, l’annexe mentionne un taux de 1 %, alors que les dispositions auxquelles renvoie l’article 6 font état d’un taux de 5 %.
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‎La DGDA considère que les taux applicables sont ceux de la Loi de finances 2025, maintenus par l’article 6 de la loi rectificative. C’est sur cette base que SYDONIA a été paramétré avec un taux de 5 % pour les eaux de table et de 15 % et 20 % pour les véhicules.
‎Si les divergences d’interprétation persistent, la DGDA estime qu’un avis consultatif du Conseil d’État pourrait être sollicité.
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‎La DGI a également confirmé que les royalties versées à des non-résidents sont imposées sur leur montant brut. Les charges engagées pour générer ou conserver ces revenus ne peuvent donc pas être déduites. Le passage à une base nette nécessiterait une modification dans le cadre de la Loi de finances 2027.
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‎S’agissant de l’exonération des revenus issus des opérations d’Eurobond, celle-ci concerne uniquement les personnes physiques résidentes. Selon les préoccupations exprimées par les entreprises, cette restriction limite la portée de la mesure, alors qu’environ 90 % des souscriptions seraient réalisées par des personnes morales et des non-résidents.
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‎La rencontre organisée par la FEC a ainsi permis de réunir les régies financières et les entreprises autour des principales difficultés liées à l’application de la réforme. La mise à jour des plateformes numériques de la DGI et de la DGDA reste désormais nécessaire pour assurer l’application effective des taux prévus par la loi.

Asia Kayombo